Le divorce pour faute est prévu par les articles 242 à 246 du code civil. Optez pour le divorce pour faute car celui-ci peut être le moins pénalisant financièrement.

Les conséquences du divorce pour faute peuvent être assez lourdes pour votre conjoint. Il peut perdre vos donations, ses avantages matrimoniaux ou un refus de sa demande de prestation compensatoire.

Si vous choisissez le divorce pour faute, celle-ci doit être un manquement grave ou une transgression des devoirs du mariage qui rendrait inenvisageable la poursuite de votre vie commune.

Le divorce pour faute est le plus conflictuel du fait de cette exigence. Vous devez prouver la faute de votre conjoint. Pour cela, vous devez détenir les preuves matérielles nécessaires. L’agence CQFD Investigation s’est donc dotée de tous les dispositifs nécessaires pour vous procurer les preuves lors de votre divorce pour faute.

Vous pouvez utiliser les documents fournis par nos services dans votre procédure de divorce pour faute. La souplesse des lois relatives au divorce pour faute permet à votre couple de voir votre affaire se terminer dans de bonnes dispositions.

Pour plus d’informations sur le divorce pour faute, appelez CQFD Investigations au 06 86 56 01 18 !!